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 législation

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3 participants
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sophie
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MessageSujet: législation   législation EmptyLun 4 Avr 2011 - 12:35

Des enfants passent leurs mains par dessus notre portail et exitent Domino. Sachant qu'il y a une pancarte qui annonce la présence du chien dans notre jardin. J'aurai aimé savoir quelle était ma responsabilité légale au cas ou Domino les mordraient ?
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Sylvie
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Sylvie


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MessageSujet: Re: législation   législation EmptyLun 4 Avr 2011 - 18:17

Le mieux serait de poser cette question à ton assurance ! J'aurais tendance à dire que tu ne devrais pas être en tort mais sans aucune certitude....
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cepola
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cepola


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MessageSujet: Re: législation   législation EmptyLun 4 Avr 2011 - 21:40

Voici ce que j'ai trouvé à ce propos :

"Votre animal et votre responsabilité découlant de l'Article 1385 de Code Civil":

>la responsabilité civile des contrats d'assurances couvre les préjudices corporels, matériels, les dommages intérêts aux victimes du fait de vos animaux.
>le présence d'un chien dans une propriété doit obligatoirement être signalée par un panneau "chien de garde... attention au chien.... ou autre".
>A noter un exemple qui ressemble à votre problème: "Mon chien aboyant à mon portail effraie une personne âgée qui , surprise, chute et se blesse. Suis-je responsable?
OUI. Est responsable le propriétaire de l'animal même s'il n'y a pas eu contact. A nuancer, s'il est prouvé que la victime a l'habitude de "provoquer" l'animal.
Dans votre cas , vous pourriez demander des témoignages de voisins ou autres , voir faire des photos pour montrer qu'il y a provocation de la part de ces enfants et vous seriez plus sûre de ne pas être poursuivie en cas d'accident.
L'idéal serait de pouvoir faire entendre raison aux provocateurs, ce n'est peut-être pas possible.

Espérant vous avoir aidé.
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